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Rachida Dati-réforme de la carte judiciaire:
Le service public et la raison, CA FAIT DEUX !!!

Moins de personnels, moins de  services, moins d'Etat"
François Fillon

Les relations entre Rachida Dati et la magistrature s'enveniment en raison d'un double conflit sur la carte judiciaire et les mutations de procureurs et d'une allégation, démentie par la place Vendôme, sur la falsification en 1996 de son curriculum vitae.

Le garde des Sceaux, première Française d'origine maghrébine nommée dans un ministère régalien, emblème de "l'ouverture" voulue par Nicolas Sarkozy, maintient contre vents et marées ses projets controversés.

Elle a annoncé en outre mardi qu'elle était "très intéressée" par une candidature dans le VIIe arrondissement de Paris aux municipales de 2008.

Quasi-constante depuis son arrivée place Vendôme, la tension avec les juges a monté d'un cran avec l'annonce lundi d'une grève du monde judiciaire, démarche rarissime dans ce corps, qui devrait rassembler magistrats, personnels de justice et sans doute avocats le 29 novembre.

La protestation contre la réforme de la carte judiciaire enfle à droite, à gauche et dans les palais de justice au fur et à mesure que la ministre égrène les annonces de fermeture de tribunaux au long d'un "tour de France" des juridictions.

Sur Europe 1 mardi, Rachida Dati a maintenu qu'elle mènerait à bien avant les élections municipales le dossier, qui devrait aboutir à la suppression d'environ 200 tribunaux d'instance et d'une vingtaine de tribunaux de grande instance.

"La réforme de la carte judiciaire, tout le monde est d'accord pour la faire. La justice ne peut pas fonctionner comme elle fonctionnait en 1958", a-t-elle dit.

Qu'est ce que la carte judiciaire ?

Bilan:

La carte judiciaire, c'est tout simplement la carte dessinée par les lieux d'implantation de nos différentes juridictions (cour d'appel, tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, etc.......

En France, cette carte est pratiquement inchangée depuis 1958 !

C'est dire que sur le principe de réformer cette carte et de mettre un peu de modernité dans tout cela, le bon sens nous pousse à être d'accord.

Nous verrons ci-dessous que ce n'est pas si simple.

1420 juridictions sur tout le territoire

La carte judiciaire définit les juridictions sur tout le territoire français.

Elle n'a pas subi de grands changements depuis 1958.

Elle compte 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 155 tribunaux pour enfants, 116 tribunaux des affaires de Sécurité sociale, 476 tribunaux d'instance et de police, 271 conseils de prud'hommes, 185 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoute la Cour de cassation, située à Paris.

Une promesse du candidat Sarkozy

Nicolas Sarkozy avait annoncé pendant la campagne présidentielle qu'il réformerait la carte judiciaire selon deux principes : une cour d’appel par région administrative, et un Tribunal de grande instance (TGI) par département, avec des sections dé-localisées pour la justice de proximité.

Ce projet aboutirait à la suppression de nombreux tribunaux

Le monde judiciaire contre la suppression de tribunaux

Élus locaux, magistrats, avocats se mobilisent localement pour éviter la suppression de leurs tribunaux.

Alors que tout le monde convient que la répartition des moyens de la justice ne correspond plus à la démographie, localement, les élus veulent empêcher la suppression de leur tribunal.

Pour une ville, la perte d’une juridiction signifie la fin d’une activité économique.

Pour les avocats, très enracinés dans le terroir, c’est la perte d’un marché.

D'une manière générale, le statut d'une ville correspond à la présence ou non d'un tribunal.

Celui-ci fait partie de la ville si bien que les habitants y sont très attachés.

Une réforme qui ne compensera pas la faiblesse du budget de la justice

Le budget de la justice a progressé au cours des dernières années, passant de 4,2 milliards d'euros en 2000 à 6,3 milliards d’euros en 2007. Mais il reste l’un des plus faibles d’Europe. Ainsi, la France ne consacre que 51 € par an et par habitant à la justice, contre 102 € en l’Allemagne.

Si la réforme de la carte judiciaire a pour but de rationaliser l'organisation de la justice pour qu'elle soit plus efficace, les économies réalisées ne compenseront pas la faiblesse d'une justice française bien pauvre en comparaison de la justice des autres pays européens.

Que deviennent les avocats et les magistrats ?:

Dans un courrier, dont l'AFP a obtenu une copie, sont évoquées la possibilité - pour les avocats dont les tribunaux seraient supprimés - de "prendre une retraite anticipée à taux plein à partir de 55 ans"

et celle "d'intégrer la magistrature" à proximité de chez eux.

Au delà de la réforme ?:

Certaines requêtes vont au-delà de la seule question de la réforme de la carte judiciaire et concernent une revalorisation de l'aide juridictionnelle accordée aux avocats pour défendre les justiciables aux faibles revenus, ou encore la représentation obligatoire par un avocat devant les tribunaux de commerce.

Mon avis:

Il faut s'opposer à la réforme Dati de toute nos forces pour plusieurs raisons:

La suppression massive de près de la moitié des 473 tribunaux d'instance du pays est à craindre.

Nous dénonçons le fait que "Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs sans égard pour les populations.

1)La population première victime:

Même si un citoyen se rend rarement au tribunal (il peut même désigner un avocat pour le faire à sa place), il vaut mieux qu'il puisse le faire aisément.

Surtout que les bureaux d'aide juridictionnelle se trouvent au sein du tribunal de grande instance : ce sont donc les populations les plus défavorisées qui se rendent le plus souvent au tribunal.

Ces personne devront désormai faire un trajet à leur frais a cause de la concentration de la Justice dans les grandes villes ce que n'est pas acceptable dans un pays démocratique comme la France

2) Le cout de cette opération est très èlevé, et son succès est loin d'être garantie.

Cher. Très cher.

Parce que regrouper les tribunaux, c'est bien, mais encore faut-il de la place pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, et créer les nouvelles salles d'audience nécessaires.

La revente des palais désertés ne suffira pas à financer l'aspect immobilier.

3) La suppression de poste

Madame le Garde des Sceaux a engagé début octobre un tour de France du mensonge et annonce tous les jours la suppression de juridictions sans aucune concertation avec les professions judiciaires, ni avec les élus.

Voici ces trois points où nous aurions pu rajouter l'absence de dialogue entre la garde des sceaux , les magistrats , les avocats et la population. Technique totalement anti démocratique et propre au gouvernement Sarcozy.

Mais puisque que ce projet était au programme de celui-ci, et que les francais ont fait leur choix de vote, Mme Dati est en son bon droit.

 Les ambitions cachées

Et si la refonte de la carte judiciaire, qui va voir disparaître nombre de nos tribunaux, n'était que la face émergée de l'iceberg "Réforme de l'Etat" ?

Et si le gouvernement projetait de supprimer beaucoup d'autres services publics, accélérant la politique amorcée par ses prédécesseurs, de gauche comme de droite ?

Au programme, la suppression de nombreuses sous-préfectures, de consultats à l'étranger, d'établissements scolaires, d'hôpitaux, de bureaux de poste.

Première étape : les tribunaux. Le reste suivra, après les municipales bien entendu.

Est-ce pourtant réellement en supprimant des services indispensables aux citoyens, et notamment aux plus défavorisés d'entre eux, qu'on doit espérer réaliser des économies ?

Ne serait-il pas plus intelligent de regarder ailleurs, de regarder là où se trouvent réellement les gaspillages ?

Toutes ces informations nous incitent donc à rester très vigilant !!!

Laura Asma

A lire cet article: JUSTICE: PEINE PLANCHER